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FNMR - Communiqué - 5 décembre 2016

PLFSS 2017 ET IMAGERIE
UN REGIME D'EXCEPTION ANTI-RADIOLOGIE MODERNE voté par les députés

Déposé par le Gouvernement sous forme d'un amendement au PLFSS 2017, retiré
par le Sénat puis rétabli et voté par les députés, l'article 52 bis a :

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Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale
Journal Officiel du 06 décembre 2016

Le décret est pris en application de l’article 208 de la Loi de modernisation de notre système de santé.
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PLFSS 2017 - 5 décembre 2016 - Article 52 bis

Article 52 bis adopté par l'Assemblée Nationale

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PLFSS 2017 - 5 décembre 2016 - Texte adopté
Texte intégral adopté par l'Assemblée Nationale
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Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier

Journal Officiel du 03 décembre 2016

Le décret tire les conséquences du rétablissement de la notion de service public hospitalier sur l'ensemble des textes réglementaires concernés.

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Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire
Journal officiel du 03 décembre 2016

Le décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
Il définit l'organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région selon trois niveaux :
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Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique

Journal officiel du 02 décembre 2016


Professionnels de santé et non professionnels de santé participant directement au profit d'une même personne à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, ……. ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.

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PLFSS 2017 - 24 novembre 2016 - Nouvel amendement
Amendement AS89 présenté par Mme Michelle Delaunay
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