Décret n° 2019-934 du 6 septembre
2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains
professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de
coopération – 8/09/19
Loi du 9/01/1986 – Article 2
Documents de l'article |
---|
N° 209 JO 08 SEPT Prime de coopération.pdf |
2019 N° 209 Loi 1986 Article 2.pdf |