JO 130 : OBLIGATION D'AFFICHAGE

12/06/2018
JORF Obligation affichage

Journal Officiel du 8 juin 2018


Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins.
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Au 1er juillet, les établissements de santé et professionnels libéraux devront afficher "de façon lisible et visible sur un même support" toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. Le patient devra y avoir accès en salle d'attente, dans le lieu d'encaissement des frais voire sur Internet.