LES DÉPUTÉS MAINTIENNENT L’ART 99

30/11/2020

A la demande de la FNMR le Sénat avait abrogé de l’art 99 autorisant, de façon arbitraire et unilatérale, le directeur général de la caisse d’assurance maladie de baisser la valeur des forfaits techniques IRM et scanner.

Malgré la défense de cinq députés de l’opposition mais également de la majorité présidentielle, l’Assemblée Nationale, par le vote des députés de la république en marche, a rétabli cet article. C’est la preuve que le changement n’est pas pour maintenant et que la maitrise comptable est toujours d’actualité.