LFSS 2017 - JO DU 24 DÉCEMBRE 2016

26/12/2016
Extrait JO 299

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

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-       Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016
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-       Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 décembre 2016 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l"article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-742 DC
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-       Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 décembre 2016 présentée par au moins soixante députés, en application de l"article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-742 DC
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-       Observations du Gouvernement sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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